ART. 3	N°201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°201
présenté par
M. Guillemard, M. Bordat, Mme Delpech, M. Fait, M. Mournet et M. Raphaël Gérard
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 14,insérer les trois alinéas suivants :
« 2° ter A Le IIde l’article 77‑2 est ainsi modifié :
« a) À la fin du1° , les mots : « d’un an » sont remplacés parles mots « de six mois » ;
« b) À lafin 2° , les mots « d’un an » sont remplacéspar les mots « de six mois » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la justice occupe un rôleprimordial pour assurer l’État de droit en France, la qualité deses services est de plus en plus remise en cause. En réponse à ladégradation préoccupante de notre système judiciaire mise en avantpar le rapport des États généraux de la justice, la présenteréforme témoigne de la détermination des autorités à aborder lemal-être des professionnels du secteur et la défiance grandissantedes citoyens. La hausse des crédits, le renforcement des effectifsainsi que la modernisation des outils et des procédurescontribueront à l’amélioration de l’efficacité de la justice et lagarantie des droits.
 
Actuellement, le délai d’accès au dossier pour la personneperquisitionnée ou ayant fait l’objet d’une garde à vue est de 6mois.
 
Cet amendement a pour objectif d’aligner les délais d’accès audossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’objetd’une garde à vue avec ceux déjà prévues à l’article 802–2 du codede procédure pénale en passant à 6 mois au lieu d’un an.