APRÈS ART. 3	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°202
présenté par
M. Guillemard, M. Bordat, Mme Delpech, M. Fait et M. Raphaël Gérard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot« examen », sont insérés les mots : « pardécision motivée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la justice occupe un rôleprimordial pour assurer l’État de droit en France, la qualité deses services est de plus en plus remise en cause. En réponse à ladégradation préoccupante de notre système judiciaire mise en avantpar le rapport des États généraux de la justice, la présenteréforme témoigne de la détermination des autorités à aborder lemal-être des professionnels du secteur et la défiance grandissantedes citoyens. La hausse des crédits, le renforcement des effectifsainsi que la modernisation des outils et des procédurescontribueront à l’amélioration de l’efficacité de la justice et lagarantie des droits.
 
L’information judiciaire est une procédure écrite et la mise enexamen est à ce jour la seule décision non motivée par le juged’instruction alors qu’elle emporte le plus de conséquences dans cecadre procédural. Le présent article prévoit de permettre decontester dès la mise en examen, et dans un délai de six jours, ladécision de mise en examen. Si le juge d’instruction estime que lapersonne doit rester mise en examen, il devra alors justifier sadécision par ordonnance motivée faisant état des indices graves ouconcordants.
 
Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de ladécision de mise en examen par le juge d’instruction afin que lamotivation de la mise en examen ne soit plus soumise à unecontestation de la mise en examen mais soit systématique.