ART. 3	N°207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°207
présenté par
M. Guillemard, M. Bordat, Mme Delpech, M. Fait, M. Mournet et M. Raphaël Gérard
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ARTICLE 3
Après l’article 26, insérerl’alinéa suivant : 
« 3° bisBB Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa del’article 115, les mots : « Lorsque la partie neréside pas dans le ressort de la juridiction compétente, »sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la justice occupe un rôleprimordial pour assurer l’État de droit en France, la qualité deses services est de plus en plus remise en cause. En réponse à ladégradation préoccupante de notre système judiciaire mise en avantpar le rapport des États généraux de la justice, la présenteréforme témoigne de la détermination des autorités à aborder lemal-être des professionnels du secteur et la défiance grandissantedes citoyens. La hausse des crédits, le renforcement des effectifsainsi que la modernisation des outils et des procédurescontribueront à l’amélioration de l’efficacité de la justice et lagarantie des droits.
 
L’article 115 du code de procédure pénale impose aux partieslibres de notifier au juge d’instruction le nom de l’avocat choisi.Pour ceux résidant dans la juridiction, cette désignation requiertun déplacement au greffe de la juridiction, tandis que ceux vivanthors de la juridiction peuvent transmettre leur désignation par unelettre recommandée avec accusé de réception.
 
Cet amendement vise à simplifier et harmoniser la procédure dedésignation d’un avocat, mettant ainsi un terme à cette distinctionentre les individus résidant au sein de la juridiction et ceux quin’y résident pas.