ART. 14	N°208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°208
présenté par
M. Guillemard, M. Bordat, Mme Delpech, M. Fait et M. Raphaël Gérard
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 16 par laphrase suivante :
« Si elle en fait la demande,la personne enregistrée, ou son avocat, peut également avoir unaccès direct aux enregistrements la concernant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la justice occupe un rôleprimordial pour assurer l’État de droit en France, la qualité deses services est de plus en plus remise en cause. En réponse à ladégradation préoccupante de notre système judiciaire mise en avantpar le rapport des États généraux de la justice, la présenteréforme témoigne de la détermination des autorités à aborder lemal-être des professionnels du secteur et la défiance grandissantedes citoyens. La hausse des crédits, le renforcement des effectifsainsi que la modernisation des outils et des procédurescontribueront à l’amélioration de l’efficacité de la justice et lagarantie des droits.
 
Actuellement, alors que les agents en charge de la surveillanceont un accès direct aux images filmées, le détenu et son avocat nebénéficient que d’un accès indirect à ces images par le biais de laCNIL.
 
Cet amendement a pour objectif de garantir un accès direct auxenregistrements concernant le détenu, que ce soit par lui-même oupar son avocat, afin de renforcer l’effectivité des droits de ladéfense.