ART. 3	N°209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°209
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 23, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis BAA À l’avant-dernier alinéa del’article 100‑5, après le mot : « être », sontinsérés les mots : « interceptées, enregistréeset ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà interdire l’enregistrement des conversations entre un avocatet son client, dans le cadre de l’exercice des droits de ladéfense.
En effet, alors que l’article 100-5 du code de procédure pénaleinterdit la transcription des correspondances entre un avocat etson client, relevant de l’exercice des droits de la défense, il estnéanmoins, de manière implicite, possible d’écouter etd’enregistrer ces mêmes correspondances. En conséquence, cesdispositions portent une atteinte directe au secret professionnelde l’avocat et aux droits de la défense.
Cet amendement propose donc, dansle cadre de l’article 100-5 du code de procédure pénale,d’interdire explicitement l’interception et l’enregistrement deséchanges ente un avocat et son client dans le cadre de l’exercicedes droits de la défense.
 
Amendement proposé par le CNB.