ART. 3	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°210
présenté par
Mme Caroit
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 26, insérerl’alinéa suivant :
« c) À la premièrephrase du neuvième alinéa, le mot : « deux » est remplacépar le mot : « dix » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterle délai pour déférer la décision par laquelle le juged’instruction refuse que l’avocat remette une copie du dossier àson client.
L’avocat qui a obtenu la copie dela procédure pénale peut informer le juge d’instruction qu’ilentend remettre une copie à son client. Le juge d’instructiondispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour s’opposer expressémentà la remise par une ordonnance motivée.
Cette décision est notifiée partous moyens aux parties ou à leurs avocats qui n’ont que 2 jours àcompter de la notification pour déférer la décision du juged’instruction au Président de la chambre de l’instruction. Ce délaiextrêmement court n’est justifié par aucune considérationparticulière et place les avocats et leurs clients notammentdétenus dans une situation difficile.
 
Il conviendrait de porter ce délaide 2 jours à 10 jours par référence au délai d’appeltraditionnel.
 
Amendement proposé par le CNB.