APRÈS ART. 3	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°211
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article 56 du code de procédure pénale, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Sauf dans le cas où elle aété placée en garde à vue, la personne chez qui l’officier depolice judiciaire se transporte peut librement prévenir son conseilet être assistée de celui-ci. Les opérations de perquisitionpeuvent débuter sans attendre la présence de l’avocat.  Àtitre exceptionnel, pour des motifs liés à la sécurité despersonnes, l’accès de l’avocat aux lieux de la perquisition peutêtre refusé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Poursuivant la réflexion commencéelors de l’examen du projet de loi n° 463 de programmation 2018-2022et de réforme pour la Justice en 2019 puis lors de l’examen duprojet de loi n° 4091 pour la confiance dans les institutionsjudiciaires en 2021, le présent amendement conforte à droitconstant les garanties procédurales prévues au cours desperquisitions en précisant dans quelle mesure et selon quellesmodalités l’avocat de la personne peut y assister.
Dans les faits, la personne perquisitionnée non placée engarde-à-vue est libre donc elle peut prévenir son avocat. Cedernier peut ainsi assister à la perquisition en observateur.
Seulement, en pratique, ce droit n’est pas respecté, l’avocatétant régulièrement exclu des opérations.
Le présent amendement :
-  Conforte le droit existant à la présence de l’avocat àl’initiative de la personne perquisitionnée,
-  Rappelle l’impossibilité pour l’avocat d’intervenir enperquisition lorsque son client est gardé à vue et ce conformémentà l’article 62-2 du code de procédure pénale
- N’impose pas de nouvelles obligations procédurales auxenquêteurs : prévenir et attendre l’avocat,
- Prévoit la faculté de refuser l’accès aux lieux de laperquisition lorsqu’il existe un risque pour la sécurité despersonnes.
Ces dispositions permettent ainsi d’assurer une conciliationéquilibrée entre la nécessité de préserver l’efficacité desenquêtes et le respect des droits des personnes faisant l’objetd’une perquisition.
 
Amendement proposé par le Barreau de Paris.