ART. 6	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°212
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les procédures collectives agricoles traitées par lesjuridictions civiles depuis 35 ans sont efficaces, adaptées etpermettent de redresser de nombreuses exploitations. La remise encause de ce système va fragiliser le cadre protecteur quereprésente la justice.
Le futur tribunal des affaires économiques, simple extension dutribunal de commerce, risque d’exposer les agriculteurs etagricultrices à un jugement susceptible d’être partial, rendu parun juge consulaire lui-même agriculteur, désigné par un collègeélectoral composé des élus de la chambre d’agriculture dudépartement.
L’agriculture ne peut pas être considérée comme une activitééconomique ordinaire car c’est une production essentielle à notresociété.
Dès lors, la conjoncture actuelle, défavorable aux agriculteurset agricultrices, nécessite de leur apporter plus de sécurité, etnon d’expérimenter une nouvelle organisation de la prise en chargejudiciaire de leurs difficultés économiques.
En conséquence, cet amendement propose de supprimer cetteexpérimentation.