ART. 6	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°213
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 12,insérer l’alinéa suivant :
« Le tribunal des activités économiques ainsi expérimentén’a pas compétence pour traiter des procédures collectivesagricoles, notamment mentionnées au titre V du livre III du coderural et de la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les procédures collectivesagricoles traitées par les juridictions civiles depuis 35 ans sontefficaces, adaptées et permettent de redresser de nombreusesexploitations. La remise en cause de ce système va fragiliser lecadre protecteur que représente la justice.
Le futur tribunal des affaires économiques, simple extension dutribunal de commerce, risque d’exposer les agriculteurs etagricultrices à un jugement susceptible d’être partial, rendu parun juge consulaire lui-même agriculteur, désigné par un collègeélectoral composé des élus de la chambre d’agriculture dudépartement.
L’agriculture ne peut pas être considérée comme une activitééconomique ordinaire car c’est une production essentielle à notresociété.
Dès lors, la conjoncture actuelle, défavorable aux agriculteurset agricultrices, nécessite de leur apporter plus de sécurité, etnon d’expérimenter une nouvelle organisation de la prise en chargejudiciaire de leurs difficultés économiques.
En conséquence, cet amendement propose d’exclureles procédures collectives agricoles de la compétence dutribunal des activités économiques.