ART. 7	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°214
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 de ce projet de loi,prévoit de mettre en place, à titre expérimental dans certainstribunaux de commerce désignés à cet effet, une contributionfinancière pour chaque instance introduite devant le tribunal desactivités économiques. 
Le Gouvernement a précisé dans l’étude d’impact que l’objectif decette contribution était de « lutter contre les recours abusifs etdilatoires », « de responsabiliser les parties dans l’engagementdes procédures et dans l’épuisement des voies de recours »,« de dégager des ressources et de contribuer au financement dela justice ».
Cette expérimentation va entraîner, une rupture d’égalité descitoyens devant la loi entre d’une part, les justiciables quiseront soumis à titre expérimental au paiement de la contributionfinancière et ceux qui en seront exonérés parce qu’ils ne dépendentpas d’un tribunal de commerce soumis à l’expérimentation, etd’autre part, entre ceux qui devront payer cette contribution etceux qui bénéficieront d’une exonération prévue par la loi.
Par ailleurs, cette expérimentation porte atteinte au principe dela gratuité de l’accès à la justice pour tous, quelle que soit sasituation.
Au vu de ces considérations, le présent amendement propose lasuppression de l’article 7.