ART. 2	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°218
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
À la seconde phrase del’alinéa 2, supprimer les mots :
« harmoniser l’état dudroit, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme du code de procédurepénale est attendue par la plupart des acteurs de la procédure, quiont besoin de cette clarification du plan et de la rédaction.
 
Le groupe Rassemblement National est hostile à la pratique deshabilitations qui conduisent le Parlement à renoncer à son pouvoirnormatif au profit du Gouvernement.
 
Néanmoins l’immensité de la tâche qu’il faudra accomplir pourréécrire, supprimer les différents renvois et donner une meilleurelisibilité à ce code de procédure pénale, peut difficilement sefaire autrement que par ordonnance.
 
Ce travail est nécessaire, mais la question de la réécriture àdroit constant pose problème car elle manque à tout le moins declarté, et au regard des difficultés qui pourraient survenir encours de réécriture, la tentation de glissement de la réécriture àdroit constant vers une réécriture totalement différente du textepourrait naître.
 
Or, les modifications du texte ressortent de la compétence dupouvoir législatif et non pas du pouvoir réglementaire.
 
En l’espèce, la référence à une harmonisation de l’état du droit,est par trop vague et pourrait, si elle était maintenue, ouvrir lavoie à une véritable modification du fond des matières législativescodifiées.
 
Le présent amendement a pour objet d’éviter la possibilité d’unetelle modification, en excluant du champ des modificationspossibles, les modifications ayant trait à une harmonisation del’état du droit.