ART. 17	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°221
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 17
Supprimer cetarticle.  
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 du projet de loi viseà déjudiciariser la procédure de saisie des rémunérations, afind’en confier la mise en œuvre aux commissaires de justice.
 
Le commissaire de justice, mandataire du créancier, assureraitdésormais directement la mise en œuvre de la saisie desrémunérations, après la délivrance d’un commandement depayer.
 
Il n’y aurait donc plus de contrôle préalable du juge del’exécution quant à la régularité du titre exécutoire (validité dutitre, signification de ce dernier, problème de prescription,effacement des dettes suite à une décision de la commission desurendettement….) ni quant au montant de la créance (en principal,intérêts et frais).
 
Le contrôle du juge s’effectuerait à postériori, à l’initiative dudébiteur saisi, lequel devrait mandater un commissaire de justiceet éventuellement un avocat, afin d’assigner le créancier devant lejuge de l’exécution, ce qui ne peut que contribuer à aggraver laprécarité de certains de nos concitoyens et à les éloigner encored’avantage du juge.
Au vu de ces considérations, le présent amendement propose lasuppression de l’article 17.