ART. 17	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°222
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 17
À l’alinéa 31, après lemot :
« saisir »
insérer les mots :
« par requête »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir danssa rédaction initiale cet alinéa en prévoyant que la saisine dujuge de l’exécution (JEX) se fera par simple requête déposée augreffe.
 
En effet, la personne ayant fait l’objet d’une saisie desrémunérations, peut saisir, à postériori, le juge de l’exécutiond’une contestation.
 
Néanmoins, le texte actuel ne prévoit plus la saisine du JEX parrequête comme le texte initial le prévoyait et complique parconséquent la procédure pour le salarié qui devra dans la grandemajorité des cas recourir à l’assistance d’un avocat.
 
Or, la saisine par assignation nécessite de recourir à uncommissaire de justice afin de signifier ladite assignation, etéventuellement à un avocat afin de la rédiger.
Cela complexifie d’autant la procédure de saisine du JEX, et enaccroit le coût, à l’inverse de la saisine du JEX par simplerequête déposée au greffe, qui est la seule en capacité demaintenir un recours effectif des personnes ayant fait l’objetd’une saisie des rémunérations.