ART. 3	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°225
présenté par
Mme Bordes
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa85, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’étendre la possibilité d’activer à distance un appareilélectronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaireou de son possesseur à des fins de géolocalisation, dans le cadred’enquêtes ou d’instructions afférentes à des crimes ou délitspunis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
 
Ce seuil de gravité de l’infraction, qui était celui proposé dansle projet initial du projet de loi, permettra de mettre enapplication ce dispositif pour des faits relevant de la criminalitéorganisée notamment en matière de trafic de stupéfiants.