ART. 3	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°231
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
À la fin de la première phrase del’alinéa 38, supprimer les mots :
« ou pour une période dequinze jours au plus ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’article 3 de ce projet de loi propose qu’en matièrecorrectionnelle, lorsque la peine encourue est égale ou supérieureà trois ans d’emprisonnement, s’il n’a pas été procédé à lavérification de la faisabilité technique de la mesure par leservice pénitentiaire d’insertion et de probation ou que cesvérifications ne sont pas achevées, le JLD peut ordonner leplacement conditionnel de la personne mise en examen sousassignation à résidence avec surveillance électronique en décidantde son incarcération provisoire jusqu’à ce que l’assignation puisseêtre mise en œuvre ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration d’unepériode de quinze jours.
 
Nous souhaitons que cette mesure s’applique sans qu’un délai strictsoit énoncé afin de ne pas créer un cadre trop strict pourl’intervention du juge qi pourrait conduire à des remises enliberté injustifiées.