ART. 6	N°232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°232
présenté par
Mme Dalloz, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Meyer Habib, M. Gosselin, M. Boucard, M. Portier et M. Viry
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ARTICLE 6
I. – Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« et des personnes exerçant une activité agricole définie àl’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, ycompris en tant qu’associé exploitant ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par lesmots :
 
« et des personnes exerçant une activité agricole définie àl’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, ycompris en tant qu’associé exploitant ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi d’orientation etde programmation du ministère de la Justice 2023-2027 prévoit enson article 6 l’expérimentation de tribunaux des activitéséconomiques (TAE) avec des compétences élargies à l’ensemble desprocédures amiables et collectives (sauf avocats et professionsjudiciaires réglementées). Cela va d’abord concerner, pendantquatre ans, neuf à douze tribunaux de commerce. Des agriculteurssiégeront au sein du corps électoral des juges consulaires, ilsseront nommés par les chambres d’agriculture et ne seront pasélus.
 
Par conséquent, les exploitations agricoles en difficultéfinancière, jugées depuis 35 ans par des magistrats professionnelsde tribunaux civils, le seraient désormais par leurs pairs.
 
Cette nouvelle mesure expose les agriculteurs à de multiplesrisques : risque de partialité de la part de jugesartisans/commerçants susceptibles d’être aussi des créanciers desagriculteurs menacés de faillites, risque d’une justice moinsfavorable au maintien de l’activité ainsi qu’une méconnaissance desproblématiques agricoles.
 
Enfin, un risque fort de conflits d’intérêts subsiste dans uneprofession où le phénomène de filière et de concentration conduitdéjà à ce que les élus cumulent de nombreux sièges (syndicat,banque, chambre…).
 
L’agriculture ne constitue pas une activité commerciale mais uneactivité de production aux aléas particuliers, par nature civile etdevant être traitée comme telle.
 
Tel est l’objet du présent amendement.