APRÈS ART. 29	N°234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°234
présenté par
Mme Lelouis, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport auParlement, dans les six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, sur le taux de recouvrement, par les victimes defaits de violations de domicile, de l’indemnisation mise à lacharge des auteurs de ces faits.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intérêt de cet amendement est deconnaître le montant de l’indemnisation versée par les auteurs desinfractions, notamment de domiciles.
Pour cela, il est nécessaire que le Gouvernement remette auParlement un rapport sur le taux de recouvrement, par les victimesde faits de violations de domicile, de l’indemnisation mise à lacharge des auteurs de ces faits.
En effet, la prise en charge de l’indemnisation par le Fonds degarantie des victimes ne doit pas cacher le fait que trop peu depersonnes victimes de violation de domicile sont indemnisées parles auteurs des faits.
Il est important de faire peser les efforts sur les auteurs desfaits et non sur l’ensemble des français.
Tel est le but de cet amendement.