ART. PREMIER	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°237
présenté par
M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 276, substituer auxmots : 
« leur avis »
les mots : 
« l’avis desparties ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.