ART. PREMIER	N°239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°239
présenté par
M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – Au début del’alinéa 288, supprimer les mots : 
« Le décretprécisera ». 
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots : 
« seront précisées pardécret ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.