ART. 19	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« c) Est ajoutéeune phrase ainsi rédigée : « Les étudiants ayant débutéleurs études avant la rentrée universitaire 2024‑2025 peuventaccéder à la profession d’avocat avec un diplôme ou une attestationd’avoir satisfait aux examens d’une année de second cycle del’enseignement supérieur. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli ayant pourobjet d’exclure les étudiants ayant déjà débuté leurs études dedroit de cette mesure visant à exiger un Master 2 pour pouvoirpasser les examens du barreau.