ART. PREMIER	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°243
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 78, après lemot :
« accompagnés »
insérer les mots :
« dès lors que leur minoritéest avérée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme nous le savons tous, devraies discussions portent sur la minorité des jeunes étrangers seprésentant en tant que mineurs. Fréquemment sans papiers, il esttoujours compliqué de s’assurer de la véracité de ces propos. Ilconvient donc de préciser dans cet alinéa qu’outre la prise encharge des mineurs non accompagnés, il faut tout d’abord vérifierque la minorité de ces derniers soit avérée. En effet, en l’espèce,le débat public porte davantage sur les âges des personnes seprésentant comme mineurs.