ART. PREMIER	N°244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°244
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 200 par laphrase suivante :
« Chaque nouveau projetd’établissement ne pourra se faire sans consultation des citoyensdomiciliés à proximité dudit projet, mais aussi des élus duditterritoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La construction d’une prison crééelogiquement et fréquemment de nombreux remous et inquiétudescertaines pour les habitants des territoires concernés, etnaturellement aussi pour les élus locaux. Donc, outre l’accord dela municipalité qu’il est toujours primordial d’obtenir, il paraitessentiel qu’une phase de concertation construite soit établie avecles habitants impactés par le projet.