APRÈS ART. 3 BIS AA	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°247
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Taite, M. Seitlinger, Mme Alexandra Martin, M. Schellenberger, M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Genevard et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS AA, insérer l’article suivant:
Le titre préliminaire du code deprocédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 10‑1 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa, lemot : « peuvent » est remplacé par les mots« ont le droit de » ;
b) À la fin, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé : 
« À l’occasion d’une mesure dejustice restaurative, les victimes et les auteurs d’une infraction,peuvent, par un accord conjoint écrit et signé, convenir de lanature des peines à prononcer envers l’auteur de l’infractioncommise. Cette procédure prend la forme d’un ou plusieursentretiens encadrés par un médiateur, un policier, un gendarme, ouun agent de l’administration pénitentiaire permettant de s’assurerdu bon déroulement de ces échanges dans le respect de saneutralité. Les parties disposent de trois mois pour trouver unaccord. Chacune d’entre elles peut arrêter la procédure à toutmoment. Après accord, les parties élaborent un plan de réparationstipulant la nature des sanctions pénales et civiles qui serontsoumises à l’homologation du juge. Le juge se prononce alors dansun délai d’un mois après réception du plan de réparation qu’il peutrefuser ou compléter. S’il l’accepte, il procède à l’homologationde ce plan qui prend alors la forme d’une décision de justice. Lejuge ne peut prononcer une peine plus clémente que celle convenueentre les parties. Les modalités d’application du présent articlesont définies par décret. »
2° L’article 10‑2 estcomplété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Si l’auteur areconnu avoir commis l’infraction, de se voir proposer une mesurede justice restaurative. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Trop souvent, la Justice estaccusée d’être longue et ses décisions sont parfois incomprises ouremises en cause par les différentes parties au procès.
 D’une manière plus générale, il y a un manque de confianceen la justice, en effet 80% de nos concitoyens n’ont plus confianceen elle. Par ailleurs, les condamnations posent aussi le problèmede la réinsertion sociale des auteurs. Il faut donc répondre à cesproblématiques majeures. Des pays ont su répondre à ce manque deconfiance comme le Canada. En effet, d’après l’observatoireinternational des prisons – section française, au Canada, paysayant instauré la justice restaurative, 95 % des contrevenantsparticipant au projet avaient le sentiment que justice avait étérendue, ainsi que 78,8 % des victimes.
Ainsi, la justice restaurative aujourd’hui invisible en droitfrançais, pourrait, si elle était présentée sous cette forme,permettre de redonner confiance en la Justice en participantactivement à sa modernisation. Tout d’abord, elle permettrait auxvictimes et aux auteurs de participer activement au processus derésolution des conflits mais elle permettrait aussi desresponsabiliser les auteurs en leur offrant la possibilité decomprendre les conséquences de leurs actes sur les victimes et lasociété. De plus, elle vise la réintégration sociale notamment enrestaurant les relations brisées et en réintégrant les personnesimpliquées dans la société.
Le a) vise à créer un droit à la justice restaurative enimposant un devoir d’information du recours à cette procédure lorsdes auditions des victimes.
Il explicite le renforcement de notre justice restaurative pouraccélérer son déroulement en permettant à l’auteur ou la victime deconvenir mutuellement de la peine encourue par l’auteur del’infraction, qui en cas d’accord sera soumise à l’homologation dujuge. Il vise également à la réinsertion sociale des deux parties.Par cette démarche visant à restaurer ce que le crime ou le délit abrisé, cette nouvelle vision de la justice restaurative issue dumodèle canadien, ici fondée sur les rencontres victimes-criminelspour déterminer les peines encourues présente d’autres avantages.Pour les victimes, elle permet de mieux accepter leur douleur enlibérant leur parole et pour les criminels, elle permet de mieuxcomprendre leur faute, de mesurer la douleur des victimes et infine de pouvoir faire leur « mea culpa ».
Le b) met en œuvre le principe énoncé au a) en créant, au seinde l’article 10-2 du Code de procédure pénale, l’obligationd’informer les victimes de leurs droits d’accéder à la justicerestaurative.