APRÈS ART. 3 BIS AA	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°248
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Taite, M. Seitlinger, Mme Alexandra Martin, M. Schellenberger, M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Genevard et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS AA, insérer l’article suivant:
Le titre préliminaire du code deprocédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 10‑1, le mot :« peuvent » est remplacé par les mots « ont le droitde » ;
2° L’article 10‑2 est complété par un 11° ainsirédigé :
« 11° Si l’auteur a reconnu avoir commis l’infraction,de se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli, créant undevoir d’information du droit à la justice restaurative. 
Méconnue, trop souvent invisible en droit français, la justicerestaurative, pourrait, si elle était présentée sous cette forme,permettre de redonner confiance en la Justice en participantactivement à sa modernisation. Tout d’abord, elle permettrait auxvictimes et aux auteurs de participer activement au processus derésolution des conflits mais elle permettrait aussi desresponsabiliser les auteurs en leur offrant la possibilité decomprendre les conséquences de leurs actes sur les victimes et lasociété. De plus, elle vise la réintégration sociale notamment enrestaurant les relations brisées et en réintégrant les personnesimpliquées dans la société.
Le manque de confiance dans la justice est tel qu’un françaissur deux ne lui fait plus confiance et 80% de nos concitoyensestiment même que notre justice est inefficace. Deplus les condamnations longues posent aussi le problème de laréinsertion sociale des auteurs. Il nous faut donc répondre à cesproblématiques majeures sans pour autant laisser grandir unsentiment d’impunité déjà exacerbé. 
Des pays ont su répondre à ce manque de confiance comme leCanada. En effet, d’après l’observatoire international des prisons– section française, au Canada, pays ayant instauré la justicerestaurative, 95 % des contrevenants participant au projet avaientle sentiment que justice avait été rendue, ainsi que 78,8 % desvictimes.
En ce sens, le a) vise à créer un droit à la justicerestaurative en imposant un devoir d’information du recours à cetteprocédure lors des auditions des victimes. Par cette démarchevisant à restaurer ce que le crime ou le délit a brisé etfavorisant la réinsertion sociale des deux parties, cette promotionde la justice restaurative devrait permettre aux victimes, de mieuxaccepter leur douleur en libérant leur parole et pour lescriminels, elle permettra de mieux comprendre leur faute, demesurer la douleur des victimes et in fine de pouvoir faire leur« mea culpa ».
Le b) met en œuvre le droit énoncé au a) en créant, l’obligationd’informer les victimes de leurs droits d’accéder à la justicerestaurative au sein de l’article 10-2 du Code de procédurepénale.