ART. 3	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Descoeur, M. Boucard et Mme Genevard
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 6 à8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lerecours aux technologies de télécommunication lors des gardes àvue, pour l’exercice du droit à un examen médical.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la consultationmédicale est un acte impératif dans le cadre de la garde-à-vue ence qu’elle permet de s’assurer de la compatibilité du mis en causeavec une mesure de garde-àvue mais également du respect del’intégrité corporelle de la personne.
Or, la téléconsultation apparaît inadaptée à l’objet de l’examenmédical en garde-à-vue qui n’est pas un acte de soin mais bien uncontrôle des conditions de dignité et de l’adéquation entre l’étatde santé de la personne privée de liberté et la garde-à-vue. Eneffet, il semble difficile pour le médecin de s’assurer que lesconditions matérielles de détention sont compatibles avec l’état desanté du gardé-à-vue sans se rendre dans le lieu de garde àvue.