ART. 15	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°250
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 15
Au début de l’alinéa 1,ajouter les mots : 
« À titreexpérimental, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfert de compétences civilesdu juge des libertés et de la détention doit faire l’objet d’uneexpérimentation.
 
Cette nouvelle répartition va conduire mécaniquement à reporter lacharge actuelle des JLD sur les autres magistrats non spécialisés.Elle revient donc à déplacer la problématique de la mesure del’office du JLD au risque de provoquer le même phénomèned’encombrement dans les juridictions judiciaires.
 
Le seul objectif est de pallier le nombre insuffisant de JLD enjuridiction et de reporter la charge actuelle des JLD sur d’autresmagistrats, charge exponentielle du fait de réformes successivesmises en œuvre sans concertation et sans étude d’impact sérieuse,comme en témoigne notamment la réforme de l’isolement et de lacontention en soins psychiatriques contraints.
 
Nous souhaitons donc que ce transfert de compétence, à défautd’être supprimé soit exécuté à titre expérimental