ART. 3 B	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°260
présenté par
M. Raphaël Gérard, M. Mendes, Mme Brugnera, M. Fiévet, M. Ghomi et Mme Rilhac
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ARTICLE 3 B
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Àl’article 1er de la loi n° 90‑615 du 13juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ouxénophobe, après la troisième occurrencedu mot : « une », il est inséré le mot :« prétendue » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a objetidentique à celui de l’article 3 Bisadopté en commission. Ilpropose, par souci de cohérence légistique, de substituer au mot «race » les termes de «prétendue race» afin d’uniformiser des loiset des codes renvoyant à la lutte pour l’élimination desdiscriminations et de la haine raciales.
Tout en maintenant l’existence d’un critère nécessaire à lalutte contre les discriminations et la haine raciale au sein del’arsenal juridique français, il contribue à effacer la notion derace, qui n’est pas applicable aux êtres humains, celle de «prétendue race ».