ART. 3 B	N°261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°261
présenté par
M. Raphaël Gérard, M. Mendes, Mme Brugnera, M. Fiévet, M. Ghomi et Mme Rilhac
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ARTICLE 3 B
Compléter cet article par lessix alinéas suivants : 
« II. – La loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsimodifiée :
« 1° Au premier alinéa del’article 13‑1, après la quatrième occurrence du mot :« une », il est inséré le mot :« prétendue » ;
« 2° Au septième alinéade l’article 24, après la quatrième occurrence du mot :« une », il est inséré le mot :« prétendue » ;
« 3° Au deuxième alinéade l’article 32, après la quatrième occurrence du mot :« une », il est inséré le mot« prétendue » ;
« 4° Au troisième alinéade l’article 33, après la quatrième occurrence du mot :« une », il est inséré le mot« prétendue » ;
« 5° Au 6° del’article 48, après la quatrième occurrence du mot :« une », il est inséré le mot :« prétendue » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a objetidentique à celui de l’article 3 Bis adopté en commission. Ilpropose, par souci de cohérence légistique, de substituer au mot «race » les termes de «prétendue race» afin d’uniformiser des loiset des codes renvoyant à la lutte pour l’élimination desdiscriminations et de la haine raciales.
Tout en maintenant l’existence d’un critère nécessaire à lalutte contre les discriminations et la haine raciale au sein del’arsenal juridique français, il contribue à effacer la notionde race, qui n’est pas applicable aux êtres humains, celle de« prétendue race ».