ART. PREMIER	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°262
présenté par
M. Raphaël Gérard, M. Mendes, Mme Brugnera, M. Fiévet et Mme Rilhac
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 361,insérer les huit alinéas suivants :
« 2.4.5. Redynamiser la politique pénale en matière delutte contre les discriminations, les propos et les comportementshaineux
« La lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la haineanti-LGBT et tout type de discrimination demeure une prioritéconstante du ministère en charge de la justice.
« Dans chaque parquet, un magistrat référent est désignéafin d’animer un pôle anti-discrimination et conduire une politiquevolontariste en la matière. Il s’efforcera de redynamiser lespartenariats locaux avec les pouvoirs publics et les associationsde lutte contre les discriminations afin d’améliorerl’identification et le traitement judiciaire des actes inspiréespar la haine, notamment la bonne prise en compte des élémentsfactuels de nature à objectiver la circonstance aggravante à raisondu mobile à caractère discriminatoire.
« Un pôle national de lutte contre la haine en ligne ausein du parquet de Paris centralise le traitement des affaires lesplus significatives et complexes en la matière. Les moyens allouésà ce pôle seront consolidés afin d’apporter une réponse visible etunifiée contre les infractions à caractère discriminatoire commisessur internet.
« Une attention particulière sera accordée àl’accompagnement des victimes. Elles seront orientées vers lesbureaux d’aide aux victimes et vers les associations susceptiblesde leur apporter une aide psychologique, juridique et unaccompagnement social. Elles seront tenues informées de manièresystématique des suites judiciaires réservées à leurs plaintes.
« Les procureurs de la République s’assureront qu’uneréponse pénale systématique, adaptée et individualisée soit donnéeà chacun de ces actes. Dans un objectif de prévention de larécidive, le recours aux stages de citoyenneté comme alternativeaux poursuites sera renforcé grâce au développement de partenariatsentre l’institution judiciaire et les associationsspécialisées.
« Le ministère en charge de la justice poursuivra soneffort de formation des magistrats, notamment dans le cadre de laformation initiale des élèves de l’école nationale de lamagistrature et des plans de plans de formation continue, enpartenariat avec les associations de lutte contre lesdiscriminations, la délégation interministérielle à la lutte contrele racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, ou encore, laCommission nationale consultative des droits de l’Homme. Ilveillera également à ce que les magistrats référents des pôleanti-discrimination aient participé à une session de formationspécifique aux contentieux liés aux infractions inspirées par lahaine préalablement à leur prise de fonction. Des ressourcesactualisées en lien avec les associations spécialisées seront misesà la disposition des agents pour améliorer la caractérisation et larépression des actes discriminatoires et pour garantir l’exercicedes droits des victimes.
« Un Observatoire des discriminations, piloté par lesservices statistiques ministériels de la sécurité intérieure et dela justice et associant les représentants associatifs sera crééafin d’exploiter et centraliser les données statistiques provenantde la police, de la gendarmerie et de la justice et favoriser unemeilleure connaissance des infractions inspirées par lahaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du nombre encore assezlimité de condamnations judiciaires pour des délits de presse,délits et crimes de haine, compte tenu des difficultés rencontréesen matière de prise en compte des circonstances aggravantes liéesaux infractions inspirées par la haine, il apparaît nécessaire deremobiliser l’ensemble des outils mis en œuvre par le ministère dela justice pour lutter contre la haine, que ce soit les pôlesspécialisés qui ont besoin d’être redynamisés, le parquet nationalde la haine en ligne dont les effectifs ont besoin d’êtreconsolidés pour améliorer l’efficacité de la réponse pénale.
Comme le souligne le rapport de la mission de lutte contre lesdiscriminations dans l’action des forces de sécurité intérieure,remis par M. Christian Vigouroux en juillet 2021, un rapprochementdes services statistiques du ministère de la justice et del’intérieur serait bienvenu pour améliorer la connaissance desphénomènes de haine.
Tel est l’objet de cet amendement qui réaffirme la lutte contrele racisme, l’antisémitisme et la haine anti-lgbt comme unepriorité de la politique pénale dans le cadre de la feuille deroute du ministère