ART. 3 B	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°265
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Guillemard, M. Giraud, Mme Cristol, M. Larsonneur, M. Mendes, Mme Brugnera et M. Fiévet
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ARTICLE 3 B
Substituer à l’alinéa 2 lessept alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa del’article 2‑1 est ainsi rédigé :
« « Toute associationrégulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date desfaits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme oud’assister les victimes de discrimination fondée sur leur originenationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droitsreconnus à la partie civile en ce qui concerne, d’une part, uneinfraction précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits,images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte àl’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe depersonnes dont fait partie la victime à raison de son origine, deson appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, àune ethnie, à une prétendue race ou une religion déterminée, soitétablissent que les faits ont été commis contre la victime pourl’une de ces raisons, et d’autre part, l’établissement ou laconservation de fichiers réprimés par l’article 226‑19 du codepénal. » ;
« 1° bis L’article 2‑6 est ainsimodifié :
« a) Le premier alinéaest ainsi rédigé :
« « Toute associationrégulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date desfaits, se proposant par ses statuts de combattre lesdiscriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, surl’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre, peut exercer lesdroits reconnus à la partie civile en ce qui concerne d’une part,une infraction précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits,images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte àl’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe depersonnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, de sonorientation sexuelle ou de son identité de genre, vraie ousupposée, soit établissent que les faits ont été commis contre lavictime pour l’une de ces raisons, et d’autre part, l’établissementou la conservation de fichiers réprimés par l’article 226‑19du code pénal. » ;
« b) Le troisièmealinéa est ainsi rédigé :
« « Toutefois, lorsquel’infraction aura été commise envers une personne considéréeindividuellement, l’association ne sera recevable dans son actionque si elle justifie avoir reçu l’accord de la personne intéresséeou, si celle-ci est mineure, l’accord du titulaire de l’autoritéparentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut êtrerecueilli. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif d’améliorer le traitement judiciaire des infractionsinspirées par la haine.
Il propose de traduire au plan législatif la neuvièmerecommandation formulée par la Commission nationale consultativedes droits de l’homme dans son rapport « Orientation sexuelle,identité de genre et intersexuation. De l’égalité à l’effectivitédes droits » visant à uniformiser et mettre à jour les dispositionsdes articles 2.1 et 2.6 du code de procédure pénale habilitant lesassociations à intervenir en justice en matière dediscrimination.
D’après le rapport sur la situation de la France face aux actesde violence et de haine envers les personnes LGBT+ élaboré en lienavec la DILCRAH pour le Conseil de l’Europe, les acteursassociatifs affirment rencontrer des difficultés pour se porterpartie civile dans certaines affaires liées à des crimes ou délitshomophobes en raison des exceptions posées par la liste limitativede l’article 2-6 du code de procédure pénale.
Dès lors, il convient de lever ces obstacles, tout en veillant àune meilleure lisibilité du droit en matière de lutte contre lesinfractions inspirées par la haine dans leur ensemble. ,
La rédaction proposée permettrait d’englober l’ensemble descrimes et délits visés par l’application des articles 132-76 et132-77 du code pénal, l’article 222-13 du même code dont le mobilediscriminatoire est déjà pris en compte dans l’article de loi commeune circonstance aggravante spéciale, les infractions relevant dela discrimination stricto sensu (articles 225-1 et 432-7 du mêmecode)ainsi que les infractions dont le caractère discriminatoiredes faits est réputé comme inclus dans leur caractérisation àl’instar du harcèlement sexuel (222-33) ou des thérapies deconvesion (225-4-13)