ART. 3 B	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°268
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Guillemard, M. Giraud, Mme Cristol, M. Larsonneur, M. Mendes, Mme Brugnera et M. Fiévet
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ARTICLE 3 B
Substituer à l’alinéa 2 lessept alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa del’article 2‑1 est ainsi rédigé :
« « Toute associationrégulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date desfaits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme oud’assister les victimes de discrimination fondée sur leur originenationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droitsreconnus à la partie civile en ce qui concerne, d’une part, lesdiscriminations réprimées par les articles 225‑2 et 432‑7 du codepénal, l’établissement ou la conservation de fichiers réprimés parl’article 226‑19 du même code, les atteintes volontaires àl’intégrité de la personne réprimées par l’article 222‑13 ducode pénal lorsque les faits ont été commis à raison del’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à uneprétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminéede la victime et d’autre part, les crimes et délits commis avec lacirconstance aggravante prévue par l’article 132‑76 du codepénal. » ; »
« 1° bis L’article 2‑6 est ainsimodifié :
« a) Le premier alinéaest ainsi rédigé :
« « Toute associationrégulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date desfaits, se proposant par ses statuts de combattre lesdiscriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, surl’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre, peut exercer lesdroits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d’une part,les discriminations réprimées par les articles 225‑2 et 432‑7 ducode pénal, l’établissement ou la conservation de fichiers répriméspar l’article 226‑19 du même code et les articlesL. 1146‑1 et L. 1155‑2 du code du travail, les atteintesvolontaires à la vie et à l’intégrité de la personne réprimées parles article 222‑13 et 222‑33‑1‑1, 222‑33 et 225‑4‑13 du codepénal lorsque les faits ont été commis en raison du sexe, del’orientation sexuelle, de l’identité de genre, vraie ou supposée,ou des mœurs de la victime et d’autre part, les crimes et délitscommis avec la circonstance aggravante prévue parl’article 132‑77 du code pénal. » ; »
« b) Le troisièmealinéa est ainsi rédigé :
« « Toutefois, lorsquel’infraction aura été commise envers une personne considéréeindividuellement, l’association ne sera recevable dans son actionque si elle justifie avoir reçu l’accord de la personne intéresséeou, si celle-ci est mineure, l’accord du titulaire de l’autoritéparentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut êtrerecueilli. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’améliorer le traitement judiciaire des affaires liées à desinfractions inspirées par la haine ou la discrimination.
Les acteurs associatifs affirment rencontrer des difficultés pourse porter partie civile dans certaines affaires liées à des crimesou délits homophobes en raison des exceptions posées par la listelimitative de l’article 2-1 ou de l’article 2-6 du code deprocédure pénale.
Il conviendrait d’harmoniser et mettre à jour de ces articles.