ART. 3	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Descoeur, M. Boucard et Mme Genevard
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 14,insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter AAprès le mot : « plainte », la fin du III del’article 77‑2 est ainsi rédigée : « et, aprèsun délai de six mois à compter du premier acte de l’enquête, aaccès avec son avocat au dossier de l’enquête. L’avocat duplaignant peut demander une copie du dossier de l’enquête et latransmettre au plaignant sous réserve de l’autorisation préalabledu procureur de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent renforcer les droits de la défense et le contradictoiredans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier auplaignant et à son avocat au bout d’un délai de 6 mois.
Sans accès au dossier, la défense ne peut se construire dans desbonnes conditions et nuit au principe du contradictoire et le droità une défense équitable. Il est ainsi difficilement justifiable quel’avocat ait accès au dossier de son client seulement plusieursannées après le début de l’enquête, comme cela est le casaujourd’hui.
Le présent amendement propose donc de pouvoir donner l’accès audossier actualisé au bout d’un délai de 6 mois après le début del’enquête préliminaire. L’avocat du plaignant pourra disposer d’unecopie du dossier et la transmettre au plaignant sous réserve del’autorisation préalable du procureur de la République.