ART. PREMIER	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°272
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Odoul, M. Pfeffer, M. Baubry, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 206 par les mots :
« , et qui favorise leprononcé de mesures alternatives à la privation de liberté ycompris pour des personnes récidivistes oumultirécidivistes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’observatoire internationaldes prisons, le taux d’occupation des prisons françaises est de118% au 1er septembre 2022. La surpopulation se concentre dans lesmaisons d’arrêts, qui accueillent les personnes en attente dejugement et celles condamnées à des courtes peinesd’emprisonnement. Dans ces établissements, qui abritent plus desdeux tiers de la population carcérale, le taux d’occupation moyenest de 139,7%.
Au lieu de tirer les conséquences du déficit de places enentamant un plan de construction adéquat, les différentespolitiques pénales des dernières années ont favorisé le recours auxmesures alternatives à la privation de liberté. Or ces politiquesdites de « réinsertion » présentent des résultatscontestables.
Cet amendement vise donc à préciser que la surpopulationcarcérale est également un des facteurs qui incitent l’institutionjudiciaire à prononcer de telles mesures, y compris lorsque lapersonne condamnée est récidiviste ou multirécidiviste.