APRÈS ART. 4	N°275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°275
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le code pénal est ainsimodifié : 
1° L’article 132‑19 estainsi modifié :
a) La seconde phrase dupremier alinéa est supprimée ;
b) Aux première etseconde phrases de l’avant-dernier alinéa, le mot :« doit » est remplacé par le mot :« peut » ;
2° Au premier et au secondalinéa de l’article 132‑25, le mot : « doit »est remplacé par le mot : « peut » ;
II. – Le I del’article 464‑2 du code de procédure pénale est ainsimodifié :
1° À la première phrase du 3°,les mots : « , si l’emprisonnement est d’au moinssix mois, » sont supprimés ;
2° À la fin du dernieralinéa, les mots : « et celles pour lesquelles ilconsidère que cette peine ne peut être aménagée » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’article 4 porte desdispositions visant à améliorer l’exécution des peines de TIG, ilsemble nécessaire de les compléter avec des dispositions relativesaux courtes peines, afin notamment de satisfaire les situations où,aux yeux du juge, les peines de TIG ne seraient pas la meilleuresolution pour empêcher la récidive.
Depuis des décennies, les courtes peines de prison ont étédélaissées au profit des peines alternatives, dans une logique deprévention de la récidive et d’accompagnement des primo-condamnés.Cette logique était également imposée par des réalités plusconcrètes comme l’embolie du système carcéral qui est encoreaujourd’hui un problème persistant et qui nécessite la constructionde plusieurs milliers de places de prisons comme évoqué dans lerapport annexé à cette loi de programmation et d’orientation.
Une solution complémentaire aux peines dites alternatives seraitdonc de proposer des sanctions plus compréhensibles, qui setraduiraient entre autres par des peines de prison ferme, même sicelles-ci doivent être courtes pour les premières infractions.
Cette méthode a déjà été expérimentée avec succès aux Pays-Basqui ont un taux d’incarcération (habitant/détenu) moitié moindreque celui de la France. Cela pourrait laisser supposer que tout estfait pour favoriser les peines alternatives ou les sursis àl’emprisonnement, mais dans la réalité les Pays-Bas ont un tauxd’entrants deux fois plus élevé qu’en France. Aux Pays-Bas, onentre ainsi beaucoup plus en prison et on y reste beaucoup moinslongtemps. Depuis dix ans la délinquance est en baisse auxPays-Bas, ce qui ne signifie pas qu’il n’y a pas de délinquance enHollande, mais que ce pays dispose d’une meilleure réponsepénale.
De manière plus précise, le présent amendement vise à poursuivreune politique pénale similaire et à rendre au juge une réellepossibilité d’individualiser les courtes peines en supprimantl’interdiction faite au juge pénal de prononcer une peined’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois.Il est complété par la fin de l’obligation de prononcer une mesured’aménagement s’agissant des peines d’emprisonnement inférieures ouégales à six mois et des peines d’emprisonnement supérieures à sixmois et inférieures ou égales à un an d’emprisonnement.