ART. PREMIER	N°279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°279
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer l’alinéa 327.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àsoulever des interrogations quant à l’extension de la criminalitéet de la délinquance organisée au droit commun, en particulier ence qui concerne les droits de la défense et les garantiesprocédurales qui devraient entourer l’ordonnance du juge deslibertés et de la détention. Il est essentiel de veiller à ce quecette mesure soit strictement proportionnée, ce qui nécessitel’établissement de critères précis pour l’octroi de moyensd’investigation de cette nature.
 
En effet, comment s’assurer que les agents ne qualifient pas touteinfraction flagrante comme étant constitutive « d’un risqueimminent d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, lorsqu’ilexiste un risque immédiat de disparition des preuves et indices ducrime qui vient d’être commis ou pour permettre l’interpellation deson auteur. » ? Ces risques peuvent être interprétés etétendus à des situations qui ne le mériteraient pas forcément afinde bénéficier du cadre des perquisitions de nuit offrant plus desouplesse et de moyens d’investigations aux enquêteurs.
 
Ainsi, il est primordial d’effectuer un équilibre délicat entrel’objectif de recherche des infractions et la protectionindispensable des droits et libertés individuels. Toute restrictiondes droits et des garanties procédurales doit être justifiée parune nécessité impérieuse et être proportionnée à l’objectifpoursuivi.