ART. 3	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°280
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 7 parla phrase suivante :
« L’examen médical se doitd’être réalisé dans les mêmes conditions temporelles que lesexamens physiques, soit dans un délai de trois heures à compter dela demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que les évolutionstechnologiques nous permettent actuellement de dispenser d’unexamen physique de la part du médecin, cet examen réalisé parvidéotransmission ou par tout autre moyen de télécommunicationaudiovisuelle doit correspondre aux droits accordés à la personnegardée à vue. Ainsi, il se doit d’être réalisé dans le même délailégal que les examens en présentiel, soit 3 heures à compter de lademande du gardé à vue ou d’un membre de sa famille.