ART. 3	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°281
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE 3
À la dernière phrase del’alinéa 40, après le mot :
« liberté »
insérer les mots :
« d’office ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui permetd’uniformiser la rédaction du code de procédure pénale et d’yappliquer une cohérence au niveau des termes choisis (cf article186-4 du dit-code).