ART. 3	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°282
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE 3
Après la première phrase del’alinéa 135, insérer la phrase suivante :
« Ce recours à un interprète,bien que réalisé par des moyens de télécommunication, doit assurerles garanties procédurales observées en présentiel et ainsi unetraduction aussi qualitative des pièces essentielles au gardé àvue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniserles droits de la défense, il est parfaitement normal de profiterdes évolutions technologiques à notre disposition, pour autant laqualité de la transcription doit être similaire à celle effectuéeen présentiel et ainsi ne pas amoindrir les garanties accordées augardé à vue.