ART. 3	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°283
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° B À la fin duseptième alinéa de l’article 56‑2, lesmots : « non susceptible de recours » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le juge des libertés et de ladétention est actuellement investi du pouvoir de décider de laconfirmation ou du rejet de la saisie des pièces lors d’uneperquisition. Cette décision est actuellement insusceptible derecours, ce qui peut engendrer des préoccupations quant à laprotection du secret des sources journalistiques.
 
Dans un souci de juridictionnalisation des ordonnances du juge deslibertés et de la détention, la suppression de l’impossibilité durecours permettrait d’accroître la protection de ce secret. Cettemesure permettrait ainsi d’instaurer des garanties similaires àcelles accordées aux avocats par la loi pour la confiance dansl’institution judiciaire du 22 décembre 2021, en faveur desjournalistes. 
 
En autorisant un recours contre les décisions du juge, lesjournalistes bénéficieraient d’une plus grande sécurité juridique.Ils pourraient ainsi faire valoir leur droit à la protection dessources et contester une décision qui pourrait compromettre laconfidentialité des informations qu’ils détiennent. Celacontribuerait à préserver l’indépendance des journalistes et àgarantir le libre exercice de leur profession, qui joue un rôleessentiel dans la société en fournissant des informations d’intérêtpublic.