ART. 3	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°284
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 23, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 3° bis BAA L’article 100 estainsi modifié :
« 1° À la première phrasedu dernier alinéa, après le mot : « domicile », sontinsérés les mots :« ainsi que sur ses correspondances etcommunications électroniques »
« 2° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« « L’avant-dernieralinéa est également applicable aux interceptions de ligneslorsqu’elles entrent en communication avec celle du cabinet d’unavocat ou de son domicile. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lerégime de protection des cabinets d’avocats à l’interception deleurs correspondances ainsi que des écoutes téléphoniques de leursclients lorsqu’ils entrent en communication avec eux.
Il s’agit-là de protéger le secret des correspondances entre unavocat et son client, qui est un élément fondamental des droits dela défense.