ART. 4	N°285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°285
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa dumême article 131‑8, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Lorsque le juge prononce unepeine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans au détrimentd’une peine de travail d’intérêt général, il doit spécialementmotiver sa décision et la justifier au regard des faits d’espèce oudu risque de récidive. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre lasystématisation de la peine de travail d’intérêt général quideviendrait ainsi la peine de principe pour les infractionsrisquant une peine maximale de deux ans d’emprisonnement. Si lejuge souhaite tout de même procéder à l’emprisonnement, il doitspécialement motiver sa décision et démontrer quel’emprisonnement est nécessaire au regard des faits d’espèce ou durisque de récidive.
 
Cela permettra par ailleurs à long terme de limiter lasurpopulation carcérale et de permettre aux condamnés pour despeines courtes et des actes non violents de ne pas êtreincarcérés.