ART. 16	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°286
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE 16
Après la première phrase del’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes :
« Les échanges entrel’autorité judiciaire et les parties à la procédure collectives’effectueront pareillement par des moyens de communicationélectronique. Les modalités de mise en œuvre de ce portailélectronique doivent veiller à la protection des donnéespersonnelles contenues dans les fichiers et traitementsinformatiques ou papiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appuyer lerespect des principes de protection des données personnellesétablis par le RGPD et la loi du 6 janvier 1978 qui a créé laCommission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Celasignifie essentiellement que le portail doit prendre en compteplusieurs principes clés de protection des données. Tout d’abord,le consentement des utilisateurs doit être obtenu de manière claireet explicite et ils doivent être informés de manière claire etconcise sur la collecte, l’utilisation et la protection de leursdonnées personnelles.
 
Ces données doivent être collectées et utilisées uniquement dans unbut spécifique et légitime, et ne doivent pas être utiliséesultérieurement de manière incompatible avec cette finalité. Deplus, elles doivent être pertinentes et limitées à ce qui estnécessaire pour atteindre cette finalité spécifique. Il estégalement important que les données soient exactes, tenues à jouret corrigées si nécessaire.
 
En ce qui concerne la conservation des données, elles doivent êtreconservées uniquement pendant la durée nécessaire pour atteindre lafinalité spécifiée, et doivent ensuite être effacées ou renduesanonymes. Des mesures techniques et organisationnelles appropriéesdoivent être mises en place pour protéger les données personnellescontre la perte, l’accès non autorisé, la divulgation ou ladestruction.