ART. 18	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°287
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En interdisant la production decertains actes non légalisés, le législateur restreindrait lafaculté des parties à présenter tous les éléments de preuvequ’elles considèrent importants pour leur défense. Cela pourraitpriver les parties de documents essentiels ou de preuvespertinentes pour établir leurs arguments, ce qui affaiblirait leurcapacité à faire valoir leurs droits de manière équitable.
 
Il est nécessaire trouver un équilibre entre la nécessité deprévenir les abus et les fraudes liés à la présentation d’actesétrangers non légalisés, et le respect des droits fondamentaux desparties au procès. L’imposition d’une interdiction absolue pourraitporter atteinte à l’équité procédurale et à l’accès à la justice,nécessitant ainsi une réflexion approfondie sur les solutionsalternatives ; c’est pourquoi cet amendement vise à lasupprimer.