ART. 3	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Descoeur, M. Boucard et Mme Genevard
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 20, insérerl’alinéa suivant :
« c) Le quatrièmealinéa est complété par les mots : « et les observationsde la partie civile » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent informer la partie civile de la demande de démise enexamen.
Aujourd’hui, la procédure de démise en examen ne respecte pas leprincipe du contradictoire dès lors que la partie civile n’est pastenue informée de la demande et ne peut former des observations endéfense avant la décision favorable du juge d’instruction.
Par ailleurs, la procédure inverse n’est pas possible pour lapartie plaignante. Si en cours de procédure elle estime que letémoin assisté, objet de sa plainte, présente des critèresd’indices graves et concordants tendant à sa mise en examen, ellene peut saisir le juge pour le faire passer de témoin assisté àpersonne mise en examen faute d’un cadre juridique à ce titre.
Afin de respecter le principe du contradictoire, il serait doncnécessaire que lorsqu’une demande est présentée par le mis enexamen au visa de l’article 80-1-1 sa demande soit communiquée parle juge non seulement au parquet mais à la partie civile plaignantepour recevoir ses observations avant de statuer.