ART. 2	N°293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°293
présenté par
M. Boucard, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Minot, M. Pauget, M. Portier, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin et M. Viry
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« de deuxans », 
les mots : 
« d’un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deraccourcir de 2 à 1 an le délai accordé au Gouvernement pourpublier l’ordonnance visant à réformer la procédure pénale.
Cette réforme étant extrêmement importante afin de rendre lajustice de notre pays plus efficace, il est primordial que leGouvernement publie cette ordonnance dans un délai raisonnable.
D’autant plus que les travaux pour mener à bien la réforme ontété entrepris il y a déjà suffisamment de temps, comme avec lesétats généraux de la Justice qui ont été lancés en octobre2021.