ART. 3	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°294
présenté par
M. Boucard, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Minot, M. Pauget, M. Portier, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin et M. Viry
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ARTICLE 3
I. – Supprimer les alinéas 21 à28.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 34 à 35. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de ce projet de loivise à renforcer les droits du témoin assisté, notamment en matièred’expertises.
Cependant, ces dispositions vont alourdir considérablement laprocédure devant le juge d’instruction au détriment du travail desenquêteurs, en raison d’une très probable recrudescence de demandeset de recours.
Les délais de traitement des dossiers d’instruction étant déjàlongs, cet amendement propose de supprimer ces dispositions quitendraient à les rallonger encore davantage.