ART. 3	N°295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°295
présenté par
M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Dumont, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Minot, M. Portier, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Taite et M. Viry
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 23, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis BAA À l’avant-dernier alinéa del’article 100‑5, après le mot : « être », sontinsérés les mots : « interceptées, enregistréeset ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’interdire l’interception et l’enregistrement des conversationsrelevant de l’exercice des droits de la défense entre un avocat etson client.  
En effet, l’actuel article 100-5 du Code de procédure pénaleprévoit seulement l’interdiction de la transcription de cescorrespondances. Il est donc tout à fait possible de les écouter etd’enregistrer.
Or, dans la mesure où ces conversations sont couvertes par lesecret professionnel de la défense et du conseil, il est importantd’interdire explicitement l’enregistrement et l’interception decelles-ci.
Tel est l’objet du présent amendement.