ART. 3	N°296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°296
présenté par
M. Boucard, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Dumont, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Minot, M. Pauget, M. Portier, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin et M. Viry
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 94, insérerl’alinéa suivant :
« aa) Le deuxièmealinéa est complété par les mots : « pour qu’ilrequière l’ouverture d’une informationjudiciaire » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition proposée dans le PJLsupprime en matière de comparution immédiate« l’obligation » jurisprudentielle imposée au ministèrepublic d’ouvrir une information judiciaire quand le tribunal estimeque l’affaire est complexe, et nécessite l’accomplissement d’actesd’enquête supplémentaires.
Alors qu’actuellement le ministère public n’a que deuxchoix : l’abandon des poursuites ou l’ouverture d’uneinformation judiciaire, il pourrait, en cas d’adoption de cettemodification, recourir à l’enquête préliminaire et donc à desinvestigations par nature secrètes et non« contradictoires ».
Le présent amendement propose donc de confirmer la jurisprudenceen précisant qu’une information judiciaire doit être ouverte.