ART. 3	N°297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°297
présenté par
M. Boucard, M. Bazin, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Dumont, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Minot, M. Pauget, M. Portier, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin et M. Viry
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ARTICLE 3
Au début de la première phrase del’alinéa 125, ajouter les mots : 
« En cas d’urgence résultantd’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteintegrave aux personnes ou aux biens, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à n’autoriserl’activation à distance d’un appareil électronique qu’aux seuls casde risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte graveaux personnes et aux biens conformément à l’arrêt de la Cour decassation du 9 mai 2018.