ART. 4	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°299
présenté par
M. Boucard, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Dumont, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Minot, M. Pauget, M. Portier, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin et M. Viry
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ARTICLE 4
I. – Supprimer les alinéas 9 à12.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 26 à 31.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 de ce projet de loi apour objet de favoriser le recours au travail d’intérêt général(TIG) en permettant au juge de l’application des peines (JAP) deconvertir une peine d’emprisonnement courte en une peine deTIG. 
Or, si la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-exécutiondu TIG est inférieure à 1 an, la personne condamnée pourrabénéficier d’un nouvel aménagement de peine devant le JAP. Cetaménagement pourrait de nouveau être un TIG, et ce alors qu’il n’apas respecté son obligation d’en réaliser un précédemment.
De plus, le JAP pourrait être amené à convertir en TIG une peinedéjà aménagée par le tribunal correctionnel. La personne condamnéepourrait ainsi bénéficier de deux aménagements de peine, ce qui n’apas de sens dans un contexte où la violence et les actesd’incivilité augmentent de manière croissante dans notre pays etque nos concitoyens attendent légitimement une réponse pénaleexemplaire.